- La Commune livre
l'eau par abonnement conformément aux
prescriptions du présent règlement à
tout habitant qui en fait la demande par
écrit au Maire de la Commune. Après
avoir été acceptée par le Maire, cette
demande, établie sur modèle
réglementaire constitue la police
d'abonnement. Les abonnements pourront
être contractés par un locataire, avec
la garantie du propriétaire.
ARTICLE 2 -
Les branchements ayant pour objet
d'amener l'eau du réseau de distribution
à la limite des propriétés à desservir
et compris entre la conduite publique et
l'orifice de sortie de l'appareil de
mesure seront entretenus par la Commune
qui restera propriétaire des
installations.
ARTICLE 3 - Un
branchement particulier ne peut
desservir qu'un seul immeuble.
ARTICLE 4 - Les
frais du premier établissement du
branchement seront à la charge de
l'abonné sur sa
propriété. Le compteur sera fourni par
la Commune. Il devra être installé en
limite extérieure de la
propriété. Les Services Techniques
effectueront les travaux de
raccordement (fouille,
canalisation, branchement...) au réseau
d'eau et d'assainissement.
Seuls, les compteurs
collectifs seront à la charge des
constructeurs.
Un forfait sera établi
pour les branchements allant jusqu'à 32
mm de diamètre.
Les branchements de
diamètre supérieur à 32 mm seront
facturés au coût réel (hors main
d'œuvre) après
établissement d'un devis et accord des
demandeurs.
ARTICLE 5 -
L'emplacement et les conditions
d'installation seront fixés, à la
discrétion des Services Techniques. Le
tuyau d'arrivée d'eau sera
obligatoirement en plastique et placé
dans une gaine de 90 mm de diamètre plus
un filet de signalisation.
ARTICLE 6 -
L'abonné devra prévenir immédiatement le
Maire de la Commune de toute fuite ou de
toute anomalie de fonctionnement qu'il
aurait constatée sur le branchement.
Toute intervention personnelle sur le
branchement et la vanne d'arrêt est
formellement interdite. L'entretien
forfaitaire ne comprend ni les frais de
déplacement ou de modification des
branchements ni les frais de réparations
et les dommages motivés par la gelée, ou
par toute autre cause qui résulterait de
la négligence, de l'imprudence, de la
maladresse ou de la malveillance de
l'abonné. Ces frais resteront à la
charge du responsable.
ARTICLE 7 -
Les branchements intérieurs devront
disparaître au profit des installations
en limite de propriété. Toutes
dérivations et installations après
compteur seront établies et entretenues
par les soins et aux frais des
propriétaires ou abonnés. Leur
installation sera toutefois, soumise au
contrôle des Services Techniques de la
Commune, leur tracé ne devra en aucun
cas utiliser les voies publiques ou un
domaine privé n'appartenant pas au
propriétaire.
ARTICLE 8 -
II est interdit à l'abonné, qui en
supporterait les conséquences d'établir
des communications entre eau potable et
eau non potable. Dans tous les cas, un
clapet anti-retour sera installé. Il est
interdit également de mettre en
communication des conduites publiques et
d'autres canalisations amenant l'eau de
puits, citerne, de sources particulières
ou de rivières.
ARTICLE 9 -
Le Maire pourra faire exercer, même dans
l'intérieur des propriétés privées, si
le compteur est à l'intérieur, toute
surveillance sur les conduites,
compteurs et appareils accessoires de
branchement.
ARTICLE 10 - Les
tarifs de base comportent :
• une redevance
annuelle correspondant aux frais
d'entretien des branchements et de
fourniture des compteurs.
• le paiement de l'eau
fournie sur la base du tarif en
vigueur.
La tarification (eau,
assainissement, branchements) sera revue
chaque année, dans les limites
déterminées par la loi.
ARTICLE 11 - La
redevance s'effectuera au choix :
- par prélèvements
- ou payable en une
fois au mois de juin.
Tout arrêt ou incident
dans le fonctionnement des compteurs
doit être immédiatement signalé par
l'abonné.
Dans le cas contraire,
la consommation annuelle correspondant à
l'époque de l'arrêt lui sera comptée sur
la base théorique de 40 m3 par personne
et par an.
ARTICLE 12 -
Les recouvrements s'effectuent à la
diligence et par les soins du Receveur
Municipal. A défaut de paiement d'une
quittance quelconque dans les conditions
ci-dessus indiquées, la prise d'eau ne
sera pas ouverte ou le service pourra
être suspendu après une mise en demeure
présentée dans un délai préalable de
huit jours.
ARTICLE 13 -
Toute infraction ou contravention au
présent règlement entraînera la
fermeture de la concession, sans
préjudice des poursuites qui pourraient
en résulter.
ARTICLE 14 -
Les modifications qui pourraient être
apportées au présent règlement ne seront
applicables qu'après approbation
préfectorale.
ARTICLE 15 -
Toutes les contestations concernant
l'application dudit règlement seront
soumises à l'arbitrage de l'Ingénieur en
Chef du Génie Rural chargé du contrôle
de la distribution.
ARTICLE 16 -
Concernant les maisons en construction,
un raccordement provisoire peut être
installé pendant les travaux (avec
gratuité de consommation pendant la
durée travaux). Le compteur sera mis en
place une fois les travaux terminés.
